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2014-04-23
technique des obligations positives en droit de la Convention européenne des droits...Volume 133 - de Colombine Madelaine (Author)
Details technique des obligations positives en droit de la Convention européenne des droits...Volume 133
La ligne ci-dessous contient les faits générales du technique des obligations positives en droit de la Convention européenne des droits...Volume 133
Le Titre Du Livre | technique des obligations positives en droit de la Convention européenne des droits...Volume 133 |
Date de Parution | 2014-04-23 |
Traducteur | Darcee Jackson |
Chiffre de Pages | 303 Pages |
Taille du fichier | 29.44 MB |
Langage | Anglais & Français |
Éditeur | Policy Press |
ISBN-10 | 8339703644-YKO |
Format de e-Book | EPub AMZ PDF ASC XML |
Créateur | Colombine Madelaine |
ISBN-13 | 126-6848673069-LKD |
Nom de Fichier | technique-des-obligations-positives-en-droit-de-la-Convention-européenne-des-droits...Volume-133.pdf |
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I Les fondements des obligations positives prétoriennes Une technique issue de l’exploitation constructive d’une pluralité de sources Une technique inscrite dans le développement du droit international des droits de l’Homme
Sappuyant sur un travail danalyse dune rigueur remarquable et dune richesse exceptionnelle Mme Madelaine soutient la thèse originale mais convaincante que la technique des obligations positives est un outil dadaptation de la norme juridique conventionnelle à lévolution des États démocratiques et européens
la technique des obligations positives en droit de la convention européenne des droits de lhomme coll nouvelle bibliothèque de thèses 590 pages ean 9782247136452
La Cour européenne des droits de lhomme a en 1968 dès son cinquième arrêt au principal établi que des droits civils et politiques pouvaient générer des obligations daction à la charge des États Cette affirmation venait remettre en cause la définition traditionnelle de ces droits En effet ils étaient classiquement considérés
Résumé du document Forgée par les organes de contrôle de la CEDH la notion d « obligation positive » invite à dépasser le clivage artificiel systématisé par les Pactes de 1966 opéré au sein des droits individuels entre les droits civils et politiques et les droits économiques sociaux et culturels
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